Les règles relatives au Document d’Information Précontractuelle ou DIP
Le franchiseur doit informer ses futurs franchisés des données, qui leur aideront à prendre la bonne décision. C’est la fonction de l’alinéa L.330-3 du Code de commerce, qui supplée les requêtes de transparence déjà rédigées au code de déontologie.
Présentation de l’article L.330-3
Il convient de préciser que cette ordonnance n’est pas propre à la franchise, d’autres principes de commerce y sont aussi assujettis tel que la concession, la coopérative, dans la mesure où est présenté, au titre de l’engagement, une enseigne, un poinçon en échange d’un aval d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Tout en maintenant la confidentialité des critères découlant de la maitrise, le franchiseur doit observer l’art L.330-3 du Code de commerce (ex article 1er de la loi Doubin du 31-12-1989) et son arrêté de mise en vigueur (4-04-1991). Ce stade, nommée précontractuelle, a pour sujet de permettre à chaque membre de s’affirmer dans son initiative de coopération. À ce titre, le franchiseur doit apporter un communiqué loyal et complet, en joignant toute information nécessaire pour avaliser ou certifier une acceptation libre et sincère du franchisé. Il est concrétisé par le document d’information précontractuelle ou DIP.
Contenu du DIP
Ainsi, le DIP renferme principalement les deux derniers bilans de la société du franchiseur, des contextes qui permettent d’évaluer la santé financière et la compétence de l’enseigne. On y trouve aussi l’état du domaine national et local ainsi que la liste intégrale des franchisés et leur adresse, la quantité de contrats de franchise finalisés l’année antérieure, la remise du dossier et le motif, ainsi que l’échéance du contrat alloué, les formalités de reprise, d’annulation ainsi que de cession. La loi impose que cet acte soit fourni au postulant franchisé, au minimum 20 jours avant la souscription du contrat. Le DIP permet aussi au candidat à la franchise d’analyser et de confronter les enseignes qui lui conviennent, un parcours crucial avant d’investir et de s’engager dans un réseau.
