Les différentes obligations imposées au franchiseur
Se lancer en franchise est une responsabilité difficile à assumer. L’entrepreneur tenté par la péripétie du travail en groupe via une enseigne, ou un retraité souhaitant s’engager dans un réseau franchisé, doivent connaître les tenants ainsi que les aboutissants du dispositif de franchise. Au cours d’un engagement de franchise, un franchiseur doit obéir à certaines dispositions relatives à la loi.
Les engagements législatifs
Ainsi conformément à la loi Doubin du 31/12/1989, les franchiseurs sont assujettis à la présentation d’ une donnée précontractuelle au minimum une vingtaine de jours avant le paraphe de l’accord ou le premier règlement opéré par le franchisé. Elle devient un dossier d’information précontractuelle appelée DIP. En contrepartie, le franchiseur consent à aiguiller le franchisé dans toutes les démarches de son évolution et ce, sans discontinuité. Ce soutien prend la forme de l’initiation initiale et continue, de l’activité du réseau et d’une disponibilité durable.
Les obligations du franchiseur
Voici les principales astreintes du franchiseur : concession d’une licence contenant l’autorisation d’usage des droits de propriété commerciaux ou bien industriels. Il lègue de l’expérience au réseau de franchise. Il recommande et véhicule des communiqués continuels pour la gérance de la société. Le franchiseur concourt à l’intégration dans le réseau avant, durant et après le lancement de l’enseigne franchisée. Il préserve et renforce les privilèges concurrentiels. Ensuite, il ravitaille l’entreprise franchisée au moyen des articles fixés dans l’engagement.
Les services proposés
En principe, les critères composant la majorité des services offerts par le franchiseur et de potentielles prestations payantes sont inventoriés et détaillés dans l’extrait de l’engagement de franchise touchant les astreintes du franchiseur. De même, les déclarations effectuées par le franchiseur dans les dossiers publicitaires doivent être contrôlées et confrontées à celles déclarées dans le contrat. Le franchiseur prête la main via des mesures conformes au franchisé dans l’exercice de sa fonction et à s’engage à allouer des sessions de formation.
